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Décret convoquant les électeurs : Le Conseil d’Etat incompétent, selon la HCC

| 6 septembre 2018 à 06:11 | Politique
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Le décret n°2018-641 portant convocation des électeurs est un acte de gouvernement, donc inattaquable devant le Conseil d'État selon la HCC.

Pour reprendre les termes de l’avis de la Haute Cour Constitutionnelle (HCC) publiée sur son site ce 05 septembre 2018, « un acte de gouvernement est la dénomination appliquée à un certain nombre d’actes émanant des autorités exécutives et dont la caractéristique est de bénéficier d’une immunité juridictionnelle absolue ; que de tels actes ne sont pas susceptibles d’être déférés au Conseil d’État par voie contentieuse ». Cette décision de la HCC devrait donc clore cette affaire relative à la requête pour annulation du décret de convocation des électeurs, requête déposée par le candidat à la présidentielle Tabera Randriamanantsoa.

Néanmoins, étant donné que la HCC n’a émis qu’un  « avis sur la nature juridique du décret portant convocation des électeurs et sur la compétence des juridictions en cas de contentieux relatif audit décret », le Conseil d’État tiendra donc une audience le 11 septembre prochain afin de statuer sur cette requête. D'ailleurs, une affiche placardée au siège de la Cour suprême indique que le report des dossiers relatifs à la requête en annulation du décret de convocation des électeurs déposée par le candidat Tabera Randriamanantsoa, prévue pour ce 05 septembre, est renvoyé au 11 septembre 2018. Une audience de pure forme donc puisque comme le déclare la HCC, le Conseil d’État est incompétent pour statuer sur une telle requête.

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