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Assemblée nationale : La proposition de loi de Jao Jean de nouveau remise sur le tapis

| 6 décembre 2017 à 07:18 | mis à jour le 20 février 2018 à 15:11 | Politique

La proposition de loi n° 004-2017 portant création et réglementation de la caisse de retraite parlementaire, du député d’ Antsohihy, Jao Jean est remise sur le tapis dans le troisième ordre du jour adopté ce mardi 5 décembre.

Prévue être adoptée le 28 novembre 2017, la proposition de loi a été déclarée irrecevable. Les explications officielles arguent notamment sur les dispositions de l’article 86 de la Constitution «Les propositions de loi et amendements déposés par les parlementaires sont portées à la connaissance du Gouvernement qui dispose, pour formuler ses observations, d'un délai de trente jours pour les propositions, et de quinze jours pour les amendements. À l'expiration de ce délai, l'Assemblée devant laquelle ont été déposés les propositions ou les amendements procède à l'examen de ceux-ci en vue de leur adoption». Le même article poursuit que les propositions ou amendements ne sont pas recevables lorsque leur adoption aura pour conséquence, dans le cadre de l’exercice budgétaire en cours, soit la diminution des ressources  publiques soit l'aggravation des charges de l'État, sauf en matière de loi de finances.

«La proposition de loi a dû être reformulée parce que le gouvernement a émis des remarques sur certaines dispositions», a par contre fait savoir, maître Hanitra Razafimanantsoa, vice-présidente de la Chambre basse pour la province d’Antananarivo, sans révéler les grandes lignes de cette proposition de loi.

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Dispositions problématiques

Il s’agit en fait d’instituer une caisse de retraite parlementaire comme la caisse de retraite civile et militaire (CRCM) pour les agents de l’État et la Caisse nationale de prévoyance sociale (CNAPS) pour les employés du secteur privé. Sauf que certaines dispositions sont problématiques. La caisse sera donc alimentée par une retenue prélevée sur l’indemnité alinéa aux parlementaires et par une contribution supportée par les budgets de l’Assemblée nationale et du Sénat. Elle est administrée par un service appelé Caisse de retraite des parlementaires, et sera placée sous l’autorité du questeur. Par ailleurs, dans sa version initiale, la proposition de loi, en son article 3 dispose ainsi : « Les députés et les sénateurs supportent une retenue de 11% sur la partie de leur indemnité ayant le caractère d’un traitement et rattachée comme tel à un indice de la Fonction publique. L’institution dont relève le parlementaire contribue à hauteur de 5% sur l’indemnité citée à l’alinéa précédent ». Il y a également l’article 10 qui prévoit que par dérogation à la réglementation générale des pensions, les pensions des anciens députés ou sénateurs sont cumulables avec les traitements ou pensions affectés aux fonctions publiques.

Séance d’information

En tout cas, l’on se demande donc si la proposition de député élu à Antsohihy à l’origine d’autres propositions de loi comme celle relative à la légalisation de toaka gasy pourra aboutir.  En effet, mises à part ces dispositions «problématiques», c’est la proposition de loi en elle-même, vue comme un avantage à part les salaires et indemnités jugés exorbitants des députés, qui suscite des polémiques. En tout cas, le statut de député ne faisant pas partie du corps du fonctionnariat ne pourrait bénéficier d’une retraite.

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Ce mercredi 6 décembre 2017, les députés accueilleront une compagnie d’assurance en vue d’une séance d’information se rapportant à des thèmes liés à la retraite parlementaire. S’agirait-il d’une alternative au cas où la proposition de loi tomberait à l’eau?

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