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Décret convoquant les électeurs : Le Conseil d’Etat incompétent, selon la HCC

Par , 6 septembre 2018

Le décret n°2018-641 portant convocation des électeurs est un acte de gouvernement, donc inattaquable devant le Conseil d'État selon la HCC. Pour reprendre les termes de l’avis de la Haute Cour Constitutionnelle (HCC) publiée sur son site ce 05 septembre 2018, « un acte de gouvernement est la dénomination appliquée à un certain nombre d...